Panier  

Aucun produit

0,00 € Livraison
0,00 € Total

Panier Commander

Newsletter

Conditions d'utilisation

Nos conditions de ventes

Article 1 : Toute commande, quelque en soit la forme, implique de la part du client l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente qui s’appliquent de plein droit et à l’exclusion de toute mention contraire non expressément agréée par nos services.

Article 2 : Les offres faites par nos services ne constituent engagement de notre part que lors de leur confirmation par écrit.

Article 3 - Prestations de service : Nos offres de prix sont valables deux mois, pour autant que l’objet de la prestation devisée n’ait pas subi de modification significative susceptible d’affecter le coût de celle-ci (aménagement, dégradation, déplacement…). Dans ce cas, un nouveau devis serait réalisé et soumis à l’acceptation du client.

Article 4 - Délais : Nos délais sont donnés à titre indicatif, ils ne constituent aucun engagement de notre part. En aucun cas, nos services ne pourraient être tenus pour responsables d’un éventuel retard dans l’exécution d’une commande et aucune pénalité ou contrepartie ne pourra être réclamée par le client.

Article 5 – Conditions de règlement :

- Prestations de service : Versement d'un acompte de 30 % du montant total payable à la commande, le solde payable à la livraison ou à la réception des travaux, sauf mention contraire.

- Vente de produits : Sauf accord entre les parties lors de la commande et figurant sur la facture, un règlement comptant est exigé à la commande. Le vendeur se réserve la possibilité de subordonner l'acceptation d'une commande à la perception d'un acompte.

Aucun escompte ne sera accordé pour payement anticipé.

- Délai de paiement : un client professionnel pourra se voir accorder un délai de paiement après ouverture de compte.

Article 6 : L’acceptation d’une commande par nos services nous engage à mettre en œuvre les moyens prévus par cette commande et ne peut en aucun cas constituer une obligation de résultat.

Article 7 : Le client s’engage à nous signaler expressément toute modification subie par l’objet de la prestation (transformation, réparation, peinture…), ceci afin que nous puissions prendre toute disposition adaptée. En aucun cas nous ne pourrions être tenus pour responsables de quelque dégradation que ce soit due à un défaut d’information de nos services.

Article 8 : Il est de la responsabilité du client de mettre à notre disposition l’objet de la prestation de façon facilement accessible en tous points, et cela en toute sécurité pour celui-ci et pour l’opérateur. En aucun cas, nous ne pourrions être tenus pour responsable en cas de manquement à cette clause.

Article 9 : Le défaut de paiement d’une facture à son échéance rend immédiatement exigible le paiement de toutes les sommes dues, même non échues.

Nous nous réservons par ailleurs le droit de suspendre toute prestation en cours et toute livraison jusqu’au paiement intégral de notre créance.

Les termes de paiement ne peuvent être retardés pour quelque prétexte que ce soit, même litigieux.

Tout retard de paiement entraîne l’application immédiate d’un intérêt au taux de 1.5 % par mois, calculé jour par jour de l’échéance prévue au règlement définitif, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette.

Conformément aux dispositions légales du décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, tout client en situation de retard de paiement sera redevable envers le Chantier Naval des Vénètes d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement en plus du taux d'intérêt légal.

Il pourra également être appliqué une indemnité complémentaire sur justificatifs si les frais de recouvrement sont supérieurs à 40 €.

Article 10 : Réserve de propriété : Conformément à la loi n° 80 335 du 12 mai 1980, les marchandises livrées restent la propriété du Chantier Naval des Vénètes jusqu'à leur paiement intégral.

En cas de non paiement d'une seule échéance, Le Chantier Naval des Vénètes pourra procéder à la récupération des marchandises et conservera à titre de dommages et intérêts les acomptes éventuels déjà versés.

 Article 11 :Délai de rétractation : Pour la vente de produits par correspondance le client particulier ou professionnel (excepté revendeurs ou distributeurs) pourra faire valoir son droit de rétractation pendant une durée de 7 jours francs à compter de la livraison, sans justification pour des produits n'ayant pas été ouverts. Les produits devront être retournés dans leur emballage d'origine. Les frais de livraison et de retour des produits restant à la charge du client.

Article 12 : Reprises, échanges : Nous ne reprenons ni n'échangeons les produits livrés sauf accord préalable du vendeur, par contre, les produits endommagés lors du transport ou présentant un défaut de fabrication pourront être échangés.

 Article 13 : En cas de litige, il est fait expressément attribution de compétence au Tribunal de Commerce de Vannes, ou à défaut, de l’instance compétente de la juridiction de Vannes.